Nous avons construit un référentiel opposable pour évaluer les entreprises.

Celui-ci se compose de 37 critères génériques, répartis en 6 domaines.

6 domaines

1. Ressources Humaines :

Amélioration continue des relations professionnelles, des relations d’emploi et des conditions de travail.
Les textes opposables sont notamment :

• OIT : Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale
• OIT : Convention sur l'égalité de traitement (Conv. 118)
• ONU : Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus
• UE : Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs
• UE : Décision 2003/578/CE du Conseil du 22 juillet 2003 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

2. Droits humains sur les lieux de travail :

Respect de la liberté syndicale et promotion de la négociation collective, non discrimination et promotion de l’égalité, élimination des formes de travail proscrites (enfants, travail forcé), prévention des traitements inhumains ou dégradants de type harcèlements sexuels, protection de la vie privée et des données personnelles.

Les textes opposables sont notamment :

• ONU : Déclaration universelle des droits de l'homme
• OIT : Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail
• OCDE : Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales
• ONU : Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes Proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 7 novembre 1967 [(résolution 2263 (XXII)]

3. Environnement :

Protection, sauvegarde, prévention des atteintes à l'environnement, mise en place d’une stratégie managériale appropriée, éco-conception, protection de la biodiversité et maîtrise rationnelle des impacts environnementaux sur l’ensemble du cycle de vie des produits ou services.

Les textes opposables sont notamment :

• ONU : Déclaration de Rio
• UE : Livre vert sur la politique intégrée de produits
• ONU : Agenda 21
• ONU : Protocole de Kyoto à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
• UE : Directive 85/203/CEE du Conseil du 7 mars 1985 concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote

4. Comportements sur les marchés :

Prise en compte des droits et intérêts des clients, intégration de standards sociaux et environnementaux dans la sélection des fournisseurs et sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, prévention effective de la corruption, respect des règles concurrentielles.

Les textes opposables sont notamment :

• ONU : Principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur (tels qu'étendus en 1999) (.pdf)
• OCDE : Lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel
• ONU : Global compact
• ONU : Convention des Nations Unies contre la corruption (.pdf)
• OMC : Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) Annexe 1C de l’Accord instituant l’ OMC, Marrakech, 1994 (.pdf)
  

5. Gouvernement d’entreprise :

Efficience et probité, assurance de l’indépendance et de l’efficacité du Conseil d’administration, effectivité et efficience des mécanismes d’audit et de contrôle et notamment inclusion des risques de responsabilité sociale, respect des droits des actionnaires et notamment des minoritaires, transparence et rationalité de la rémunération des dirigeants.

Les textes opposables sont notamment :

• OCDE : Principes de gouvernement d'entreprise de l'OCDE (.pdf)
• UE : Règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales

6. Engagement sociétal :

Effectivité, intégration managériale de l’engagement, contribution au développement économique et social des territoires d’implantation et de leurs communautés humaines, engagements concrets en faveur de la maîtrise des impacts sociétaux des produits et des services, contribution transparente et participative à des causes d’intérêt général.

Les textes opposables sont notamment :

• OMC : Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) Annexe 1C de l’Accord instituant l’ OMC, Marrakech, 1994 (.pdf)
  
• UE: Réglement de la Commission du 27/04/04, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité des catégories d'accords de transfert de technologie .